Comment bénéficier du dispositif FNE en 2021 ? 

Tout savoir sur les nouveautés du dispositif 

Le dispositif FNE Formation s’est assoupli et élargi au 1er juillet 2021 aussi bien en termes d’éligibilité que d’actions finançables. Cet élargissement a pour but de s’adapter au contexte de reprise d’activité dans la majorité des entreprises et de les accompagner au mieux en fonction de leurs besoins.

FNE Formation – 2021, qu’est ce que c’est ?

  • Le FNE s’adresse non seulement aux entreprises en activité partielle mais également aux entreprises en pleine reprise d’activité.
  • Les formations éligibles répondent aux besoins immédiats des entreprises.

Quelle est la durée et quel calendrier existe-t-il pour ces formations ?

Les formations doivent être réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022. Le cadre du FNE n’impose pas de durée minimale des parcours de formation éligibles, mais la durée maximale des parcours de formation éligibles peuvent s’étendre sur 12 mois.

Les entreprises doivent transmettre et compléter leurs demandes de prise en charge avant le 10 décembre 2021, ces demandes peuvent également concerner des actions débutant en 2022.

Si une entreprise possède des actions de formation déjà réalisées avant ou après le 1er juillet 2021, toutes ces demandes pourront être déposées dans le cadre du document de la nouvelle demande de subvention. Mais pour les actions antérieures au 1er juillet 2021, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir des conditions financières ou des modalités d’assouplissement.

Qui sont les salariés bénéficiaires ?

Il est difficile de savoir quel participant a effectué un changement et pourquoi il a été effectué. L’extension permet, à tout moment, de revenir en arrière, pour savoir quel participant a effectué un changement et pourquoi il a été effectué, en se basant sur les éléments pris en compte dans le processus de validation (par exemple: les normes iso).

Parmi les salariés, lesquels ne sont pas éligibles ?

– Salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

– Salariés couverts par une mesure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

– Salariés dont la fin du contrat intervient avant la fin du parcours de formation FNE. En effet, les salariés en contrat court sont éligibles seulement si la durée de leur contrat couvre la période de formation.

Les entreprises éligibles

Même s’il ne s’agit plus de la cible principale puisque l’activité partielle se fait de plus en plus rare, ce type d’entreprises est toujours éligible.

Pour rappel, depuis le début de l’année 2021, l’AP se raisonnait à l’échelle de l’entreprise, autrement dit, si celle-ci était constituée de plusieurs établissements, il suffisait qu’un seul ait obtenu une autorisation d’AP pour pouvoir faire bénéficier tous les salariés de tous les établissement du FNE Formation.

Celles-ci doivent justifier de l’un de ces critères pour être considérées comme « entreprises en difficulté » :

– D’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires

– De mutations technologiques*

– De réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sa sauvegarde de sa compétitivité

*On parle de mutations technologiques lorsqu’une entreprise a recours à une informatisation d’une agence, un changement d’exploitation du matériel informatique, ou bien l’intégration de solutions technologiques capables de répondre aux besoins de l’entreprise.

(éligibles depuis le 1er juillet 2021)
On parle d’entreprise en mutation lorsque l’employeur décide de transférer l’un de ses salariés dans une autre unité de l’entreprise.

Quelles formations sont éligibles ?

Le FNE s’adresse aux individus voulant développer leurs compétences, se qualifier, se certifier, maintenir l’emploi ou l’adaptation au poste.

Concernant les actions finançables, elles peuvent concerner des formations, des bilans de compétences et/ou des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) quelle que soit la modalité pédagogique choisie (à distance, en présentiel, ou hybride (mixant le présentiel et distanciel)).

La nouveauté de 2021 est également la possibilité d’ouverture aux formations obligatoires et réglementaires concourant à l’employabilité des salariés et à la reprise de l’entreprise / secteur.

Attention, cet élargissement exclut quelques types d’actions comme : 

– Les actions relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail)

– Les formations en apprentissage et en alternance

– Les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage

Les 4 types de parcours éligibles

Quelles sont les obligations de la part des employeurs ?

– Les employeurs doivent maintenir leurs salariés dans l’emploi tout au long de la formation.

– Ils doivent également recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque celle-ci se déroule hors temps de travail effectif. 

Rappel : L’entreprise doit prévoir un plan de formation, deux possibilités lui sont alors offertes : soit la formation a lieu pendant le temps de travail, soit hors temps de travail. Dans ce second cas, c’est le code du travail qui encadre sur les conditions et les durées maximales de réalisation de ces formations en dehors du temps de travail.

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