Conditions générales d’utilisation CGU

Version en vigueur à compter du 5 Octobre 2017

Date de la dernière mise à jour – 5 Octobre 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME F3DF

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après les « CGUA ») sont proposées par la société F3DF B5 PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 492 238 118, dont le siège social est situé 18, rue Berjon, B03 à LYON (69009) et exerçant son activité professionnelle sous le nom « F3DF » (ci-après « F3DF »).

F3DF a pour activité principale l’organisation de formations professionnelles continues à destination de personnes adultes, qu’elle exerce sous le nom commercial « F3DF » au sein de deux établissements :

Dans le cadre de son activité, F3DF a conçu et développé une plateforme web de E-learning accessible à l’adresse URL https://www.f3df.com/, dédiée à l’ingénierie 3D (ci-après la « Plateforme »).

Les formations professionnelles dispensées par F3DF via la Plateforme sont proposées à des clients (les « Clients »), personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients professionnels ») ou sans rapport direct avec leur activité professionnelle (ci-après les « Clients non-professionnels »).

La souscription d’une licence sous forme d’abonnement (ci-après l’« Abonnement ») auprès de F3DF conditionne l’accès à la Plateforme, réservé aux abonnés, qu’ils soient Clients professionnels ou Clients non-professionnels (ci-après ensemble les « Abonnés »).

1.1 Les présentes CGUA s’appliquent, à compter du <01/03/2020>, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’Abonnement et à toute utilisation de la Plateforme par les Abonnés.

1.2 Les présentes CGUA ont vocation à définir les modalités de souscription d’un Abonnement, les conditions de l’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la mise à disposition et de l’exploitation de ladite Plateforme.

1.3 Sauf accord écrit des parties, ces CGUA priment sur toutes clauses contraires issues des conditions générales de l’Abonné ou de conditions générales d’utilisation et/ou d’Abonnement antérieurement rédigées et publiées sur le site Internet de F3DF (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions générales, à l’exception des souscriptions d’Abonnement financées par le biais d’un Compte Personnel de Formation, soumises aux Conditions générales et particulières propres au Compte Personnel de Formation.

1.4 Les présentes CGUA sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre F3DF et chacun de ses Abonnés. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

1.5 L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGUA et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat portant Abonnement. La validation de la Commande par l’Abonné vaut nécessairement acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGUA.

1.6 En cas d’établissement d’un devis, les CGUA sont systématiquement notifiées au Client lors de l’envoi du devis. Dans ce cas, la signature du devis par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGUA.

1.7 F3DF se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les modalités de ses prestations, et notamment les conditions d’utilisation et de développement de la Plateforme et, plus généralement, les présentes CGUA et ce, à tout moment. A défaut d’acceptation par l’Abonné de la nouvelle version des CGUA, seule la version des CGUA en vigueur au jour de la commande d’Abonnement ou jointe au devis ayant été communiqué sera valablement applicable.

1.8 Le fait que F3DF ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUA ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.9 F3DF invite tout Abonné à lire attentivement le contenu des présentes CGUA, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la validation de sa Commande d’Abonnement en signant le devis correspondant.

2.1 Le Client non-professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat emportant Abonnement, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGUA et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment :

2.2 Le fait pour un Client non-professionnel de commander un Abonnement emporte ainsi acceptation pleine et entière des présentes CGUA et obligation au paiement des Abonnements commandés.

3.1 F3DF propose trois types d’Abonnements :

Le détail des formations proposées figure sur la Plateforme.

3.2 L’Abonnement portant sur chaque module de formation confère à l’Abonné, pour sa durée, un droit d’accès à des vidéos de formation préenregistrées et à des classes virtuelles diffusées en direct sur la Plateforme. Les “live” sont enregistrées et disponibles sur la chaîne YouTube F3DF. Tout Abonnement confère également à l’Abonné un droit d’accès aux forums publics de partage disponibles sur la Plateforme.

3.3 Les formations incluses dans l’Abonnement sélectionné par l’Abonné sont exclusivement destinées à être consultées sur la Plateforme ou sur d’autres players mis à disposition par F3DF, ce que l’Abonné reconnaît expressément. En aucun cas, l’Abonnement ne confère à l’Abonné le droit de télécharger sur son disque dur le contenu de la formation.

3.4 Lorsque l’Abonné a souscrit un Abonnement comportant un examen de certification Autodesk, il doit créer un compte sur le site Internet Certiport.com sur lequel il est tenu de s’enregistrer afin de sélectionner une date de certification. L’examen de certification intervient sur le site Internet partenaire Certiport.com.

3.5 Lorsque l’Abonné souscrit un module comportant un ou plusieurs examens blancs, le dit examen intervient sur la plateforme F3DF ou sur une plateforme externe partenaire. En outre, F3DF met à disposition des Abonnés les feuilles de route “roadmaps” contenant les informations relatives à la certification en cause, qui contiennent les conditions et les objectifs de l’examen. Il est déconseillé aux Abonnés de candidater aux examens de certification avant d’obtenir le score de 70% de réussite aux examens blancs.

3.6 F3DF met à disposition des Abonnés des conseillers e-learning, lesquels ont pour mission, sur rendez-vous, d’orienter les Abonnés sur les aspects pédagogiques de leur formation.

3.7 F3DF est susceptible de modifier le contenu de l’Abonnement souscrit par l’Abonné, en cours d’exécution dudit Abonnement, notamment afin de l’adapter à toute nouvelle connaissance des techniques enseignées et/ou pratique professionnelle. Dans cette hypothèse, F3DF en informera expressément l’Abonné concerné au moins deux (2) mois avant l’entrée en application effective desdites modifications.

Conditions préalables à la Commande – Capacité juridique et adhésion

4.1 Pour commander sur le site https://www.f3df-elearning.com/, tout Client doit être majeur ou mineur émancipé et disposer de la capacité juridique de contracter.

4.2 En outre, tout Client doit, préalablement à sa commande (ci-après, la « Commande »), devenir membre de la communauté F3DF en adhérant gratuitement selon le formulaire mis à disposition à l’adresse URL https://www.f3df-elearning.com/.

4.3 A cette occasion, le Client doit renseigner des informations, qu’il s’engage à fournir exactes, concernant son nom et prénom ou, le cas échéant, raison sociale, son adresse e-mail, son statut professionnel, ses coordonnées téléphoniques et son adresse postale. F3DF s’engage à traiter ces données dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes et conformément aux normes légales et réglementaires en vigueur.

4.4 L’adhésion du Client emporte son acceptation, par un clic dans la case prévue à cet effet, des présentes CGUA. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Commande

4.5 Le Client sélectionne les formations incluses dans l’Abonnement qu’il désire commander directement sur le Site.

4.6 Après validation de la formule d’Abonnement sélectionnée, un bon de commande récapitule le contenu de la Commande envisagée par le Client et indique : les formations sélectionnées, leurs caractéristiques, le mode de paiement, le mode de livraison et le prix toutes taxes comprises des formations incluses dans l’Abonnement sélectionné.

4.7 Sur la page récapitulative de sa Commande, le Client peut librement modifier le bon de commande en ligne. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de rectifier lui-même toute erreur.

4.8 Si les données figurant sur le bon de commande sont correctes, le Client confirme la Commande sur le Site en utilisant l’icône prévue à cet effet.

4.9 La Commande ne sera considéré comme définitive qu’après l’envoi au Client de l’acceptation de la Commande par F3DF. L’acceptation de F3DF intervient par courrier électronique adressé sur l’adresse de messagerie électronique du Client renseignée lors de son adhésion à la communauté F3DF. L’acceptation de la Commande par F3DF reprend les informations figurant sur le bon de commande ainsi que la date de prise d’effet du droit d’accès à la Plateforme, et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation et les modalités d’exercice de ce droit, ci-après détaillées à l’article 10 des présentes.

En cas d’établissement d’un devis préalable

4.10 Lorsque le Client demande l’établissement préalable d’un devis, par écrit et via le formulaire de contact dédié à cet effet sur le Site, F3DF adresse dans les meilleurs délais ledit devis au Client par courrier électronique, sur l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client lors de son adhésion à la communauté B5 Productions. Les devis établis par F3DF sont valables pendant une durée de 30 jours. Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4.11 La conclusion de l’Abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis par le Client par email.

4.12 Après la validation du devis par le Client, F3DF accuse réception de l’acceptation du Client par courrier électronique adressé sur l’adresse de messagerie électronique du Client renseignée lors de son adhésion à la communauté F3DF. L’acceptation de la Commande par F3DF reprend les informations figurant sur le bon de commande ainsi que la date de prise d’effet du droit d’accès à la Plateforme et les conditions dans lesquelles l’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation ainsi que les modalités d’exercice de ce droit, ci-après détaillées à l’article 10 des présentes.

4.13 Dans tous les cas, F3DF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un désaccord ou litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.14 La Commande devenue définitive, dans les conditions ci-dessus décrites n’est pas modifiable, ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation le cas échéant ou cas de force majeure. Le Client demeure toutefois autorisé à modifier son Abonnement en cours s’il souhaite souscrire à une formule supérieure. Dans cette hypothèse, il doit se rapprocher de F3DF pour obtenir un nouveau devis, et discuter de la prise d’effet de cette nouvelle formule.

5.1 Les Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués dans la grille tarifaire de F3DF figurant en Annexe 1 des présentes ou dans les conditions convenues entre les parties et décrites au sein du devis détaillé accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le document, toutefois F3DF se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.2 Le prix applicable au Client est celui valable au jour de la passation de la Commande et indiqué précisément sur le bon de commande confirmé par le Client ou sur le devis accepté par le Client.

5.3 Les sommes dues par le Client sont payables au jour d’acceptation de la Commande par F3DF ou, en cas d’établissement d’un devis, lors de l’acceptation du devis par le Client.  Toutefois, en cas de paiement échelonné, le Client doit procéder au nombre de versements convenus et ce, au jour prévu dans l’échéancier déterminé avec F3DF.

5.4 En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par F3DF, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation, le montant de la Commande est de plein droit acquis à F3DF et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5.5 Le règlement de toute somme par le Client intervient par voie de paiement sécurisé :

5.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.7 F3DF n’est pas tenu de procéder à la mise à disposition des Abonnements commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.8 Une facture conforme à l’article L.441-9 du Code de commerce sera, en toute hypothèse, adressée au Client.

5.9 Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client professionnel entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois l’intérêt légal. En outre, le Client professionnel sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

5.10 En cas de paiement échelonné En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par tout Abonné, F3DF peut suspendre le droit d’accès à la Plateforme jusqu’au parfait paiement des sommes dues par l’Abonné.

6.1 La livraison a lieu par mise à disposition des modules de formation commandés sur la Plateforme ainsi que des droits d’accès nécessaires pour y accéder. Elle intervient automatiquement après que la Commande a reçu un caractère définitif.

6.2 Par exception, dans le cas des classes virtuelles diffusées en direct, la livraison des modules intervient lors de la tenue desdites classes. Dans ce cas, l’Abonné reçoit une invitation, sur son adresse de messagerie électronique, à participer au module. Il en va de même pour chacun des participants si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur ou en employeur.

6.3 Dans le cas où le Client professionnel constate un défaut de conformité entre le(s) module(s) livrés et la Commande, il effectue une réclamation auprès de F3DF par tout moyen dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la non-conformité des modules livrés ne sera recevable. Dans ce cas, il appartient au Client professionnel de fournir la justification de la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Conditions d’accès

7.1 L’Abonné reconnaît avoir été informé que la Plateforme n’est accessible qu’à partir d’un appareil doté d’une connexion Internet sécurisée et équipé pour fonctionner avec la technologie JavaScript. En outre, l’appareil doit être équipé d’un système de navigation <iOS, MacOS, Windows ou Android> et d’un navigateur compatible, à savoir <Internet Explorer, Safari, Edge, Chrome ou Firefox>.

7.2 Par ailleurs, dans la mesure où les replays des liveclasses sont hébergés sur YouTube, l’Abonné doit autoriser cet accès.

Droit d’accès strictement personnel

7.3 Le droit d’accès à la Plateforme est strictement réservé à l’Abonné et conditionné à la saisie de ses identifiants de connexion qui lui sont personnels et confidentiels.

7.4 L’Abonné s’interdit formellement de partager ou céder ses identifiants de connexion. Il reconnaît que tout partage ou cession de ses identifiants de connexion constituerait un accès frauduleux à la Plateforme dont il pourrait être intégralement tenu pour responsable.

Sécurité de la Plateforme

7.5 L’Abonné est informé que F3DF a mis en place des mesures destinées à (i) protéger la sécurité de la Plateforme ainsi que celle de son contenu et (ii) s’assurer que la Plateforme est utilisée convenablement, notamment par le recours à un contrôle des accès et connexions à la Plateforme.

7.6 Dans l’utilisation de la Plateforme, l’Abonné utilisateur ne doit en aucun cas contourner les systèmes de sécurité mis en œuvre par F3DF et éviter d’installer ou utiliser des logiciels ou des fichiers susceptibles de créer des risques d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Modération des forums publics de partage

7.7 Dans la mesure où les espaces interactifs mis à la disposition des Abonnés sur la Plateforme constituent des espaces publics, F3DF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait aux normes légales ou réglementaires en vigueur. Le cas échéant, F3DF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Abonné du fait de ses publications sur les forums publics de partage, notamment en cas de message à caractère discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.).

Maintenance de la Plateforme

7.8 F3DF se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l’accès à la Plateforme aux fins d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’infrastructure de la Plateforme, nécessaires à la continuité des services ou liés à l’évolution technologique.

7.9 Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’Abonné avant qu’elles n’interviennent.

7.10 La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (1) jour, sans possibilité pour l’Abonné de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

Dysfonctionnements de la Plateforme

7.11 En cas d’incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition de l’Abonné sur la Plateforme et empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s) de formation, l’Abonné s’engage à prévenir F3DF dans les meilleurs délais.

7.12 F3DF s’engage à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, tous les moyens que mettrait en œuvre une personne raisonnable afin de remédier à ces dysfonctionnements.

7.13 L’Abonné s’engage à ne pas intervenir par ses propres moyens, en ce inclus par le biais d’un tiers, afin de tenter de résoudre les dysfonctionnements précités.

7.14 Néanmoins, F3DF n’est pas tenu d’intervenir dans le cas où les dysfonctionnements résulteraient de la faute de l’Abonné, et notamment lorsque les dysfonctionnements sont liés à des manipulations non-conformes aux préconisations de F3DF.

8.1 Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement, chacune des parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à sa connaissance, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.

Engagements de l’Abonné

8.2 Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement, l’Abonné s’engage expressément vis-à-vis de F3DF à :

Engagements de F3DF

8.3 Dans le cadre de la mise à disposition des modules de formation, F3DF s’engage à :

9.1 Tout Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an, dont le point de départ est le jour de livraison tel que défini à l’article 6 des présentes.

9.2 Le dernier jour de l’Abonnement, l’accès aux modules est maintenu jusqu’à 23h59 inclus.

9.3 Le contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, l’Abonné est libre, à l’expiration de la durée initiale, de conclure un nouveau contrat d’Abonnement s’il le souhaite, suivant les modalités de passation de commande détaillées à l’article 4 des présentes.

Suspension de l’Abonnement

9.4 L’Abonné peut, à raison d’une (1) fois au cours de l’Abonnement, le suspendre pour une durée de deux (2) mois maximum. Dans ce cas, la durée de l’Abonnement est prorogée pour une durée égale à celle de la suspension.

9.5 Afin de bénéficier de la suspension de son Abonnement, l’Abonné doit prendre contact par <e-mail, à l’adresse hello(@)f3df.com,> avec F3DF et lui demander expressément de procéder à la suspension.

Résiliation

9.6 Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 10 ci-après ou cas de force majeure, l’Abonnement est nécessairement exécuté jusqu’à son terme.

9.7 Néanmoins, F3DF se réserve le droit d’interrompre, sans préavis et définitivement, le droit d’accès de l’Abonné à la Plateforme et de résilier l’Abonnement en cas de faute de l’Abonné rendant impossible le maintien du lien contractuel, notamment lorsque l’Abonné fait un usage de la Plateforme ou de son contenu illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou en cas de partage ou cession de ses identifiants de connexion par l’Abonné.

Absence de droit de rétractation issu du Code de la consommation

10.1 En application des articles L. 221-26 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement entre F3DF et le Client non-professionnel, ou lorsque les conditions cumulatives suivantes s’appliquent :

(i) Un contrat hors établissement est conclu entre F3DF et le Client professionnel,

(ii)L’objet dudit contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel sollicitant F3DF, et

(iii) Le nombre des salariés du Client professionnel est inférieur ou égal à 5,

le Client non-professionnel et le Client professionnel ne peuvent exercer de droit de rétractation dès lors que :

10.2 A défaut, le Client non-professionnel ou le Client professionnel répondant aux conditions développées à l’article 10.1 dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conclu avec F3DF par la signature du devis ou la confirmation du bon de commande et l’acceptation des présentes CGUA, pour exercer son droit de rétractation auprès de F3DF, dans les conditions légales en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

10.3 S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client non-professionnel ou le Client professionnel répondant aux conditions développées à l’article 10.1 doit informer F3DF de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit :

10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client non-professionnel ou le Client professionnel répondant aux conditions développées à l’article 10.1, l’intégralité des sommes susceptibles d’avoir été versées par le Client non-professionnel lui sera remboursée par F3DF dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle F3DF a été informée de la décision de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement desdites sommes ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

11.1 Chacune des parties doit veiller au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et demeure personnellement et intégralement responsable de l’exécution de ses actions, de tous dommages de quelque nature que ce soit et de leurs conséquences résultant de son fait et de son personnel, s’il y fait appel, à l’occasion de l’exécution dudit contrat liant les parties, et ce, tant à l’égard de l’autre partie que des tiers. Chacune des parties garantit l’autre partie de tous recours contre cette dernière à ce titre.

Responsabilité de l’Abonné

11.2 L’Abonné est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données personnelles le concernant qu’il renseigne à F3DF aux fins de recevoir les modules de formation commandés, notamment s’agissant des informations et des coordonnées qu’il communique à F3DF.

11.3. L’Abonné est seul responsable du choix de l’Abonnement qu’il souscrit et de l’usage qu’il fait de son Abonnement. La responsabilité de F3DF ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

11.4 L’Abonné est seul responsable à l’égard de F3DF et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par tout manquement de sa part aux présentes CGUA et obligations lui incombant dans le cadre de la relation contractuelle établie avec F3DF. Il s’engage à ce titre à indemniser F3DF de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages qu’il aurait ainsi causés à F3DF.

Responsabilité de F3DF

11.5 F3DF s’efforce de mettre en œuvre toutes les mesures et les moyens nécessaires afin de fournir à l’Abonné, dans des conditions optimales, des modules de formation de qualité, conformes à la Commande et aux besoins exprimés par l’Abonné. F3DF met également en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à permettre à l’Abonné d’utiliser son Abonnement, et en conséquence, de pouvoir accéder à la Plateforme ainsi qu’aux modules compris dans l’Abonnement. F3DF assume l’entière responsabilité des Abonnements et services liés qu’elle fournit à l’Abonné sur la Plateforme et traitera seules des potentielles réclamations y afférentes.

11.6 F3DF ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat conclu entre F3DF et l’Abonné, soit à un cas de force majeure.

11.7 De même, en aucun cas F3DF ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou dommage survenant sur un site Internet partenaire, tel que Certiport.com, même lorsque son utilisation est motivée par la candidature à un examen de certification faisant suite au suivi d’un ou plusieurs module(s) de formation compris dans l’Abonnement.

11.8 Après mise à disposition des modules de formation, F3DF ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Abonné ou de ceux du réseau Internet, empêchant l’Abonné d’utiliser convenablement la Plateforme.

11.9 La responsabilité de F3DF ne pourra, en outre, être engagée en cas de dommages ou désagréments susceptibles d’être subis par l’Abonné et liés à une mauvaise utilisation de la Plateforme ou de son Abonnement par l’Abonné ou de toute faute de sa part.

11.10 En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de F3DF serait éventuellement engagée, elle ne pourra excéder le montant de la Commande réglée par l’Abonné.

12.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGUA. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

12.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUA qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

12.3 Le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUA par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

13.1 F3DF certifie être assurée en responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité de mise à disposition de formations et déclare être apte à fournir à l’Abonné, à première demande, toute attestation d’assurance nécessaire.

13.2 L’Abonné, quant à lui, s’engage à souscrire, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et d’application des présentes CGUA, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable garantissant sa responsabilité et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’être causés à F3DF et/ou à tout tiers quel qu’il soit dans le cadre de l’exécution des présentes.

13.3 L’Abonné s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée d’application des présentes et à en apporter la preuve à F3DF, à sa demande, en lui fournissant une attestation de son/ses assureur(s), énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

13.4 Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à F3DF, dans les plus brefs délais.

14.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUA, chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

14.2 A ce titre, F3DF demeure exclusivement titulaire des droits sur la Plateforme et son contenu, en ce compris les bases de données, textes, informations, images, photographies ou tout autre élément de la Plateforme protégés au titre des articles L.1111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui demeurent la propriété exclusive de F3DF ou, le cas échant, de leurs titulaires respectifs dont F3DF a obtenu les autorisations d’exploitation.

14.3 En conséquence, l’Abonné a, de par les présentes, un simple droit d’accès à la Plateforme en vue de la consultation des modules de formation, de sorte que l’application des présentes CGUA ainsi que la mise à disposition par F3DF de la Plateforme et de son contenu au profit de l’Abonné n’emporte aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur dont F3DF est titulaire.

14.4 L’Abonné s’interdit donc, et ce de manière non exhaustive, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie de la Plateforme, de la marque ou de toute œuvre de l’esprit originale dont est titulaire F3DF. L’Abonné s’interdit également de commettre tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et/ou aux droits d’auteur de F3DF.

14.5 De plus, F3DF demeure exclusivement titulaire de l’ensemble de ses procédés, méthodes, services, algorithmes, programmes informatiques ainsi que des outils de support et de la documentation associés ainsi que des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble de ces éléments.

14.6 Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle susvisés, l’Abonné est invité à en informer F3DF, sans délai, à l’adresse e-mail suivante : hello(@)f3df.com .

Confidentialité

15.1 Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

15.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L’ensemble des informations renseignées par l’Abonné lors de la souscription de son Abonnement sont confidentielles et conservées comme telles par F3DF. Par exception, les informations confidentielles concernant l’Abonné peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de F3DF mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes.

15.3 Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre F3DF et l’Abonné, toute documentation écrite doit être restituée sans délai.

15.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution du contrat conclu entre F3DF et l’Abonné et ce, sans limitation de durée après son échéance.

Protection des données personnelles (RGPD)

15.5 L’Abonné est informé que la souscription d’un Abonnement auprès de F3DF, la passation de toute Commande en ligne ou l’édition d’un devis à sa demande et l’adhésion à la communauté B5 PRODUCTIONS donnent lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par F3DF, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

15.6 Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel ainsi que sur les droits dont disposent l’Abonné vis-à-vis de ses données, F3DF met à la disposition de l’Abonné, sur les sites Internet de F3DF (https://www.f3df.com/) et de B5 PRODUCTIONS (https://www.b5prod.com), une Charte de confidentialité.

15.7 L’Abonné reconnaît avoir été dûment informé des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que celles susvisées.

15.8 L’Abonné dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à :

B5 PRODUCTIONS

18, rue Berjon, B03 – 69009 LYON

16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.1 Les présentes CGUA sont régies par le droit français.

17.2 Tout différend auquel les présentes CGV et/ou les relations entre F3DF et le Client professionnel pourraient donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de LYON, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.3 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGUA pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre F3DF et le Client non-professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.4 Le Client non-professionnel reconnaît avoir été informé par F3DF qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17.5 A cet effet, le Client non-professionnel est informé que F3DF relève du médiateur de la consommation suivant :

Medicys

« MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

17.6 En outre, le Client non-professionnel peut s’informer au sujet de ses droits sur la plateforme de règlement des litiges en ligne (« RLL »), accessible à l’adresse URL suivante :

Annexe 1 – Grille tarifaire 

Tarifs HT

Accès 1 an

Les tarifs sont susceptible d’être modifiés à tout moment sans avis préalable. Tarifs au 5/12/2020. 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de F3DF – B5 PRODUCTIONS, 18, rue Berjon, B03 – 69009 LYON

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les Prestation(s) ci-dessous :

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Mon nom et adresse :

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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.