Conditions générales de ventes

mise à jour le 2 Novembre 2021

Les présentes conditions générales de vente et de licence (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société B5 PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 492 238 118, dont le siège social est situé 18, rue Berjon, B03 à LYON (69009) et exerçant son activité professionnelle sous le nom commercial « F3DF » (ci-après « F3DF »).

Dans le cadre de l’accompagnement des projets de digitalisation et d’industrialisation 3D de sa clientèle, F3DF propose, par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse URL https://www.f3df.com (ci-après le « Site »), à toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») :  

  • La vente d’équipements variés et, en particulier, d’imprimantes et de scanners 3D,, de consommables ainsi que d’accessoires et de pièces détachées associées (ci-après le « Matériel ») ; et 
  • La vente de logiciels divers, assortie de la concession des licences d’utilisation associées afin de permettre au Client d’exploiter le(s) logiciel(s), conformément à ses besoins (ci-après les « Logiciels »).

Par l’intermédiaire du Site, F3DF propose également des formations professionnelles dispensées sur une plateforme dédiée et dont l’accès est conditionné à la souscription d’une licence sous forme d’abonnement. Cette souscription est, quant à elle, régie par des conditions générales d’utilisation et d’abonnement (« https://www.f3df.com/conditions-generales-dutilisation   ») accessibles ici 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
  1. Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande de Matériel et/ou de Logiciel et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Matériel et/ou de Logiciel passée par un Client auprès de F3DF. Elles sont communiquées à tout Client, à sa demande.
  1. Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre F3DF et le Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles font partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre F3DF et chacun de ses Clients. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client.
  1. Les présentes CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de toute passation d’une commande passée auprès de F3DF par l’intermédiaire du Site ou, s’il y a lieu, avec le devis spécifiquement établi par F3DF à la demande du Client. La validation de toute commande de Matériel ou de Logiciel implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
  1. Le fait que F3DF ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  1. F3DF se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV et, en particulier, les modalités de passation et d’exécution d’une commande de Matériel ou de Logiciel. Seule la version des CGV en vigueur au jour de la passation d’une commande de Matériel ou de Logiciel auprès de F3DF est applicable au Client.  
  1. CONCLUSION DU CONTRAT ET SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

Modalités de passation d’une commande de Matériel ou d’un Logiciel

  1. Toute commande de Matériel ou de Logiciel doit impérativement être passée par le Client sur le Site ou, à défaut, être subordonnée à la validation d’un devis établi par F3DF.
  1. Toute demande relative à une commande de Matériel ou de Logiciel, quel que soit le mode de passation de cette commande, doit être adressée à F3DF par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@f3df.com.
  • Commande de Matériel ou de Logiciel sur le Site
  1. Toute commande de Matériel ou de Logiciel sur le Site implique la création et/ou la détention préalable d’un compte personnel sur le Site. 
  1. Le Client sélectionne directement sur le Site les Matériels et/ou Logiciels qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de vérifier l’exactitude des Matériels et/ou Logiciels choisis, procéder à toute rectification utile, et, le cas échéant, valider sa sélection afin de passer sa commande.
  1. Le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations requises le concernant et en particulier, ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet afin de procéder au règlement. A défaut, la commande du Client ne peut être validée par F3DF. 
  1. Avant toute validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV accessibles sur le Site et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.   
  1. La commande n’est toutefois réputée définitive qu’après avoir été dûment et formellement acceptée par F3DF. Toute commande acceptée par F3DF se matérialise par une confirmation de commande adressée au Client, par email.
  • Commande sur devis
  1. Le Client peut solliciter gratuitement auprès de F3DF l’établissement d’un devis détaillé pour l’achat d’un Matériel et/ou d’un Logiciel déterminé. Toute demande de devis doit être adressée à F3DF à partir du formulaire prévu à cet effet sur le Site. 
  1. A réception d’une demande de devis, F3DF prend contact avec le Client afin d’apprécier ses exigences et objectifs et lui adresser un devis conforme à ses besoins. 
  1. Le devis est transmis au Client avec les présentes CGV. A réception du devis et s’il en accepte les termes, le Client est tenu de retourner à F3DF ce devis dûment daté et signé. La validation du devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. F3DF accuse réception de l’acceptation du Client par email. 
  1. Une fois sa commande dûment acceptée et confirmée par F3DF, le Client ne peut solliciter aucune modification ni annulation de cette commande.
  1. En toute hypothèse, F3DF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un désaccord ou un litige en cours afférent au règlement d’une commande antérieure.

Souscription d’un abonnement à un Logiciel

  1. En cas de commande portant sur l’achat d’un Logiciel, le contrat conclu entre F3DF et le Client prend la forme d’un abonnement payant sur une base forfaitaire et souscrit par le Client pour une durée ferme et déterminée d’une (1) ou de trois (3) années.
  1. L’abonnement est réputé définitivement souscrit par le Client à compter de la validation de sa commande par F3DF. La licence d’utilisation du Logiciel correspondant est adressée au Client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception par le Client de l’accusé de réception de sa commande. 
  1. Souscrit pour une période déterminée, l’abonnement est nécessairement exécuté jusqu’à son terme. Le Client est dûment informé que s’il souhaite cesser toute utilisation du Logiciel, avant le terme de l’abonnement correspondant, les sommes versées à ce titre sont de plein droit acquises à F3DF et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
  1. A son échéance, l’abonnement souscrit par le Client ne fait l’objet d’aucune reconduction et prend fin à son terme, sans aucune autre formalité. A l’expiration de son abonnement, le Client est ainsi libre de procéder ou non à une nouvelle commande de Logiciel auprès de F3DF, dans les conditions décrites au sein des présentes CGV. 
  1. CONDITIONS FINANCIÈRES 

Règlement des Matériels et/ou Logiciels commandés

  1. Sauf accord écrit contraire convenu d’un commun accord entre les parties, le Matériel et/ou l’abonnement associé à un Logiciel ont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. 
  1. Les prix des Matériels et abonnements associés aux Logiciels proposés à la vente par F3DF sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 
  1. En cas de commande passée sur le Site, le Client procède au règlement de sa commande par carte bancaire, directement en ligne, conformément au processus de paiement prévu à cet effet. Le règlement par le Client de l’intégralité du montant de sa commande passée sur le Site est un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de sa commande. 
  1. En cas de commande passée sur devis, le Client procède au règlement de sa commande, dans les conditions et à la date figurant expressément sur le devis accepté par ses soins. Pour certaines commandes, le versement d’un acompte dont le montant est expressément mentionné sur le devis est susceptible d’être sollicité par F3DF lors de la signature du devis.   
  1. En cas de souscription d’un abonnement à un Logiciel, sur le Site ou par l’intermédiaire d’un devis, et quelle que soit la durée dudit abonnement, le Client est susceptible de bénéficier de délais de paiement ou d’offres de leasing, dans les conditions expressément convenues avec F3DF.
  1. F3DF n’est pas tenue de procéder à la mise à disposition de la licence d’utilisation associée au Logiciel commandé par le Client si le prix correspondant ne lui a pas été préalablement réglé. 
  1. Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce et récapitulant le Matériel et/ou le Logiciel commandé ainsi que le coût correspondant, est systématiquement remise au Client lors de la livraison du Matériel et/ou du Logiciel concerné.

Pénalités de retard 

  1. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 
  1. En outre, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 
  1. Le défaut de paiement d’une commande à l’échéance attendue entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de tout autre voie d’action.
  1. LIVRAISON ET INSTALLATION DU/DES MATÉRIELS

Livraison du/des Matériels

  1. La livraison est effectuée par la remise directe du Matériel commandé, selon les modalités convenues entre F3DF et le Client, à l’adresse renseignée par celui-ci lors de la passation de sa commande, le Matériel concerné voyageant aux risques et périls du Client, conformément aux termes de l’article 5 des présentes (cf. infra).
  1. Le Matériel commandé est livré au Client dans le délai convenu avec F3DF, ce délai ne constituant toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif. La responsabilité de F3DF ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du Matériel imputable au Client ou à la survenance d’un cas de force majeure. 
  1. Lors de la livraison du Matériel concerné, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du du Matériel composant la commande lui étant remise. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours (hors jours non ouvrables ou fériés) à compter de la réception du Matériel pour formuler toutes réserves écrites auprès de F3DF. A défaut de réserves expressément formulées par le Client au moment de la livraison, le Matériel délivré par F3DF est réputé conforme en quantité et qualité à la commande passée par le Client auprès de F3DF. Aucune réclamation ne saurait être acceptée par F3DF en l’absence de toute réserve émise ou de respect des formalités requises à cette fin.
  1. Sous réserve de l’émission par le Client des réserves utiles, dans les délais et formes requises par F3DF, celle-ci peut accepter de remplacer, dans les meilleurs délais et à ses frais, tout Matériel livré dont le défaut de conformité est dûment prouvé par le Client.

Installation du/des Matériels

  1. La livraison ne comprend pas l’installation du Matériel par F3DF ou tout autre prestataire mandaté par celle-ci. L’installation et la mise en route du Matériel concerné sont alors réalisées sous la seule responsabilité du Client.
  1. S’il le souhaite, le Client peut toutefois solliciter auprès de F3DF la fourniture d’une prestation complémentaire d’installation du Matériel acquis ou de support à la mise en route du Matériel. Le cas échéant, cette installation et/ou le support proposé ainsi que les frais correspondants sont expressément mentionnés sur le devis ou, à défaut, sur le récapitulatif de commande lorsqu’elle est passée directement sur le Site. Dans cette hypothèse, le Client est tenu de régler les frais associés à la l’installation et/ou au support choisi, dans les conditions convenues avec F3DF.
  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 
  1. En cas de commande passée sur devis auprès de F3DF et de paiement différé de cette commande, le Matériel commandé demeure la propriété de F3DF jusqu’au complet paiement du prix correspondant, permettant à F3DF d’en reprendre possession en cas d’impayé. 
  1. En revanche, le transfert des risques liés à la perte et à la détérioration est opéré au profit du Client dès le départ du Matériel des entrepôts de F3DF et ce, quelle que soit la date du paiement ou de la livraison du Matériel concerné auprès du Client.
  1. Le Client peut ainsi, s’il le souhaite, faire assurer le Matériel concerné par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété à son profit (à savoir, après complet paiement du prix). 
  1. MAINTENANCE DES MATÉRIELS
  1. En cas d’acquisition d’un Matériel auprès de F3DF, le Client peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une prestation complémentaire de maintenance de ce Matériel. Le coût correspondant figure alors expressément lors de la commande passée sur le Site ou sur le devis soumis à son approbation.
  1. Les opérations de maintenance réalisées par F3DF comprennent :
  • la correction des anomalies, dysfonctionnements ou panne du Matériel ainsi que sa remise en route ;
  • le remplacement des pièces défectueuses ;
  • les réparations nécessaires.
  1. Le Client ayant opté pour la maintenance du Matériel acquis est tenu d’informer F3DF des dysfonctionnements survenus et nécessitant son intervention, dans les meilleurs délais. Toute maintenance du Matériel est exclusivement réalisée par F3DF ou tout technicien spécialisé et formé au fonctionnement du Matériel concerné.
  1. RESPONSABILITÉ
  1. Chacune des parties veille respectivement au bon déroulement du contrat les liant et assume personnellement et intégralement la responsabilité des conséquences de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

  1. Le Client est seul responsable de : 
  • la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données le concernant, renseignées auprès de F3DF aux fins de valider sa commande. La responsabilité de F3DF ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre ; 
  • du choix du Matériel ou du Logiciel qu’il commande auprès de F3DF. La responsabilité de F3DF ne saurait être retenue à ce titre ; 
  • de l’utilisation qu’il fait du Matériel ou du Logiciel commandé. Seule la responsabilité du Client est susceptible d’être engagée en cas de dommage, quel qu’il soit, qui serait subi par le Client lui-même, l’un des membres de son personnel ou tout tiers survenant à l’occasion d’une mauvaise utilisation du Matériel ou du Logiciel commandé. 
  1. Le Client demeure responsable à l’égard de F3DF et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion d’une commande de Matériel ou de Logiciel, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Responsabilité de F3DF

  1. F3DF met toutes les mesures nécessaires destinées afin de fournir au Client le Matériel et/ou la licence d’utilisation du Logiciel commandé, dans les meilleures conditions et conformément au contrat conclu. 
  1. F3DF ne saurait voir sa responsabilité engagée : 
  • En cas de dommage ou de désagrément subi par le Client et résultant du défaut de suivi ou de mise en application des conseils et/ou des préconisations éventuellement formulées par F3DF au sein du descriptif de présentation du Matériel ou Logiciel concerné sur le Site ou lors de leur livraison ;
  • En raison d’une indisponibilité d’accès ou d’un dysfonctionnement technique empêchant le Client d’exploiter le Logiciel dans des conditions normales, en raison d’une défaillance du serveur à partir duquel le Logiciel est exploité par le Client ou de son réseau Internet  ; 
  • En cas de dommage subi par le Client et/ou tout tiers, résultant d’une mauvaise exploitation du Matériel ou du Logiciel ; 
  • En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Matériel et/ou la licence  liée à une défaillance du Client quant au transfert des informations et documents nécessaires et suffisantes à ce titre. 
  1. F3DF n’est tenue de réparer que les dommages causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat les liant. 
  1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de F3DF serait encourue, elle ne saurait excéder un montant égal au montant total toutes taxes comprises de la commande réglé par le Client et à l’occasion de laquelle est survenu le dommage subi par le Client. A ce titre, sont exclus de la responsabilité de F3DF tous dommages indirects subis par le Client, à savoir perte de client ou de chiffre d’affaires, préjudice économique, atteinte portée à un membre du personnel à l’encontre du Client, etc.
  1. FORCE MAJEURE
  1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre F3DF et le Client. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  
  1. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 
  1. Le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
  1. GARANTIES 

Garanties applicables au Matériel 

  1. Tout Matériel acquis auprès de F3DF bénéficie de la garantie légale d’éviction, conformément aux dispositions du Code civil en vigueur à la date de passation d’une commande par le Client. Aux termes de l’article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente »
  1. En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut solliciter l’exercice de la garantie des vices cachés, dans le respect des conditions légales en vigueur, si les défauts présentés sur le Matériel lui ayant été livré n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du Matériel par exemple), et sont suffisamment graves. A ce titre, le défaut doit rendre le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Matériel ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut.
  1. Conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garanties applicables aux Logiciels 

  1. Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, F3DF ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client, lequel est dûment informé que F3DF n’est qu’un revendeur des Logiciels proposés sur le Site et non l’éditeur desdits Logiciels.
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. F3DF et le Client demeurent respectivement titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement vis-à-vis de tout signe distinctif leur appartenant (en ce compris, droits d’auteur et droit de propriété industrielle) et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre office de propriété intellectuelle européen ou international. 
  1. En particulier, le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y figurant sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de F3DF ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels F3DF a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.
  1. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site et/ou de toute donnée contenue sur le Site, du savoir-faire ou des méthodes et outils conçus et développés par F3DF et/ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à celle-ci, sans son autorisation préalable, expresse et écrite, est formellement interdite. 
  1. Chacune des parties s’interdit donc tout agissement et/ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire l’autre partie. 
  1. En cas de commande d’un Logiciel par le Client, F3DF lui concède une licence d’utilisation non exclusivement des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel concerné. 
  1. A cet égard, F3DF garantit au Client être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concédé ou, à défaut, avoir été expressément autorisée par les titulaires desdits droits. F3DF garantit ainsi le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire afférent au Logiciel pour lequel la licence a été concédée au Client et auquel la concession de la licence aurait porté atteinte.
  1. Le Client est toutefois informé que la licence concédée à son profit ne saurait avoir pour effet de lui transférer tout ou partie des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel concerné, dont demeure seule titulaire F3DF ou toute autre personne auprès desquels F3DF a obtenu les autorisations d’exploitation requises. 
  1. A ce titre, la licence ainsi concédée au Client s’entend du seul droit d’exploiter le Logiciel commandé, en tout ou partie, à titre principal ou accessoire, sur le territoire français et pour la seule durée de l’abonnement correspondant, souscrit par le Client. A ce titre, le Client s’oblige à exploiter le Logiciel à des fins purement licites, dans le respect des mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation correspondante. 
  1. CONFIDENTIALITÉ
  1. Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties communique ou met à la disposition de l’autre, par écrit ou oralement, sont strictement confidentielles et doivent traitées comme telles. 
  1. Les informations confidentielles échangées entre les parties ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux membres du personnel ou prestataires de F3DF, mais ce seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’exécution de sa commande de Matériel et/ou de Logiciel.
  1. En toute hypothèse, la communication d’informations confidentielles entre les parties ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant un droit quelconque sur ces informations à la partie qui n’en est pas titulaire.
  1. Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation anticipée du contrat les liant, toute documentation écrite susceptibles de contenir des informations confidentielles doit être restituée, sans délai, à la partie qui en est titulaire.
  1. Le présent engagement de confidentialité demeure valable pendant toute la durée du contrat conclu entre F3DF et le Client et ce, sans limitation de durée après son expiration.
  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 
  1. Le Client est informé que la passation de tout commande sur le Site de Matériel et/ou de Logiciel, l’établissement d’un devis spécifique ainsi que l’exécution de la commande et, plus globalement, du contrat conclu avec F3DF donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant ou concernant ses représentants légaux. L’utilisation des données collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 2978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
  1. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel ainsi que sur les droits dont disposent le Client vis-à-vis de ses données, F3DF met à sa disposition une politique de confidentialité sur le Site.  
  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 
  1. Les présentes CG sont régies par le droit français.
  1. Tout différend auquel les relations entre F3DF et le Client et/ou les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) pourraient donner lieu est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Signature du client :

Date :